Code civil


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Version consolidée au 22 septembre 1942 (version 4197706)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 1942.

... ...
@@ -576,6 +576,44 @@ Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la p
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 Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
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579
+### Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
580
+
581
+#### Article 212
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+
583
+Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
584
+
585
+#### Article 213
586
+
587
+Le mari, chef de la famille, a le choix de la résidence du ménage ; la femme est obligée d'habiter avec son mari, celui-ci est tenu de la recevoir.
588
+
589
+Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par le mari.
590
+
591
+La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
592
+
593
+#### Article 214
594
+
595
+Le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie selon ses facultés et son état.
596
+
597
+Sur les biens dont elle a l'administration, la femme doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, sauf dans les cas prévus aux articles 1537 ou 1575, où la contribution de la femme est fixée sur les bases en ces articles.
598
+
599
+Faute par l'un des époux de remplir son obligation, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires, du produit du travail ou des revenus de son conjoint une part proportionnée à ses besoins.
600
+
601
+Les époux seront appelés devant le juge de paix par une lettre recommandée du greffier indiquant la nature de la demande.
602
+
603
+Ils devront comparaître en personne, sauf en cas d'empêchement absolu et dûment justifié.
604
+
605
+La signification du jugement par l'époux qui l'aura obtenu à son conjoint et aux tiers débiteurs lui vaut par elle-même attribution des sommes saisies.
606
+
607
+Les jugements ainsi rendus seront exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel.
608
+
609
+Une nouvelle décision peut toujours être provoquée si un changement des situations respectives le justifie.
610
+
611
+#### Article 215
612
+
613
+La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile.
614
+
615
+Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.
616
+
579 617
 ### Chapitre VII : De la dissolution du mariage
580 618
 
581 619
 #### Article 227