Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 1938 (version 4a1ec7a)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1938.

... ...
@@ -1410,12 +1410,6 @@ Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il
1410 1410
 
1411 1411
 Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
1412 1412
 
1413
-#### Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
1414
-
1415
-##### Article 664
1416
-
1417
-(article abrogé).
1418
-
1419 1413
 #### Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
1420 1414
 
1421 1415
 ##### Article 674