Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juin 1938 (version 7c01241)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1938.

1415
##### Article 664
1416

                        
1417
(article abrogé).