Code civil


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Version consolidée au 18 février 1938 (version 834dd59)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1936.

... ...
@@ -2882,10 +2882,6 @@ Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par
2882 2882
 
2883 2883
 ### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
2884 2884
 
2885
-#### Article 905
2886
-
2887
-(article abrogé).
2888
-
2889 2885
 #### Article 910
2890 2886
 
2891 2887
 Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
... ...
@@ -2902,10 +2898,6 @@ A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs
2902 2898
 
2903 2899
 #### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
2904 2900
 
2905
-##### Article 934
2906
-
2907
-(article abrogé).
2908
-
2909 2901
 #### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
2910 2902
 
2911 2903
 ##### Article 937
... ...
@@ -2922,15 +2914,13 @@ Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants o
2922 2914
 
2923 2915
 La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
2924 2916
 
2925
-### Chapitre V : Des dispositions testamentaires
2926
-
2927
-#### Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
2917
+### Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
2928 2918
 
2929
-##### Article 1029
2919
+#### Article 1096
2930 2920
 
2931
-(article abrogé).
2921
+Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
2932 2922
 
2933
-### Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
2923
+Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
2934 2924
 
2935 2925
 #### Article 1099
2936 2926