Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 février 1934 (version ccc2240)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 1933.

373
#### Article 155
374

                        
375
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
376

                        
377
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
   

                    
383
#### Article 157
384

                        
385
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.