Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 avril 1927 (version 6186fe3)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1924.

151
#### Article 64
152

                        
153
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
154

                        
155
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
156

                        
157
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
   

                    
167
#### Article 67
168

                        
169
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.