Code civil


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Version consolidée au 8 avril 1927 (version 6186fe3)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1924.

... ...
@@ -148,6 +148,14 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
148 148
 
149 149
 ### Chapitre III : Des actes de mariage.
150 150
 
151
+#### Article 64
152
+
153
+L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
154
+
155
+Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
156
+
157
+Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
158
+
151 159
 #### Article 65
152 160
 
153 161
 Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
... ...
@@ -156,6 +164,10 @@ Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration
156 164
 
157 165
 Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
158 166
 
167
+#### Article 67
168
+
169
+L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
170
+
159 171
 #### Article 69
160 172
 
161 173
 Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.