Code civil


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Version consolidée au 31 mai 1854 (version 27ebb8b)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1849.

... ...
@@ -386,6 +386,16 @@ Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la p
386 386
 
387 387
 Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
388 388
 
389
+### Chapitre VII : De la dissolution du mariage
390
+
391
+#### Article 227
392
+
393
+Le mariage se dissout :
394
+
395
+1° Par la mort de l'un des époux ;
396
+
397
+2° Par le divorce légalement prononcé.
398
+
389 399
 ## Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
390 400
 
391 401
 ### Chapitre II : De la tutelle.
... ...
@@ -1348,10 +1358,6 @@ Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
1348 1358
 
1349 1359
 Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
1350 1360
 
1351
-#### Article 719
1352
-
1353
-(article abrogé).
1354
-
1355 1361
 #### Article 720
1356 1362
 
1357 1363
 Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.