Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 mai 1849 (version d8b86c0)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1819.

1819
#### Article 896
1820

                        
1821
Les substitutions sont prohibées.
1822

                        
1823
Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.