Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 1849 (version d8b86c0)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1819.

... ...
@@ -1816,6 +1816,12 @@ La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuelle
1816 1816
 
1817 1817
 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.
1818 1818
 
1819
+#### Article 896
1820
+
1821
+Les substitutions sont prohibées.
1822
+
1823
+Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
1824
+
1819 1825
 #### Article 897
1820 1826
 
1821 1827
 Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.