Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 juillet 1819 (version dede6e3)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1804.

1375
#### Article 726
1376

                        
1377
(article abrogé).
   

                    
2481
#### Article 912
2482

                        
2483
(article abrogé).