Code civil


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Version consolidée au 14 juillet 1819 (version 1bb0950)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1804.

... ...
@@ -1372,10 +1372,6 @@ S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à
1372 1372
 
1373 1373
 ### Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
1374 1374
 
1375
-#### Article 726
1376
-
1377
-(article abrogé).
1378
-
1379 1375
 #### Article 727
1380 1376
 
1381 1377
 Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :
... ...
@@ -2478,10 +2474,6 @@ Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par
2478 2474
 
2479 2475
 Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
2480 2476
 
2481
-#### Article 912
2482
-
2483
-(article abrogé).
2484
-
2485 2477
 ### Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
2486 2478
 
2487 2479
 #### Section 1 : De la portion de biens disponible.