Code civil


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Version consolidée au 26 mars 1804 (version f46d2ff)
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... ...
@@ -6308,6 +6308,148 @@ La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principa
6308 6308
 
6309 6309
 Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
6310 6310
 
6311
+## Titre XVI : Du compromis
6312
+
6313
+### Article 2068
6314
+
6315
+(article abrogé).
6316
+
6317
+### Article 2069
6318
+
6319
+(article abrogé).
6320
+
6321
+### Article 2070
6322
+
6323
+(article abrogé).
6324
+
6325
+### Article 2062
6326
+
6327
+(article abrogé).
6328
+
6329
+### Article 2063
6330
+
6331
+(article abrogé).
6332
+
6333
+### Article 2064
6334
+
6335
+(article abrogé).
6336
+
6337
+### Article 2065
6338
+
6339
+(article abrogé).
6340
+
6341
+### Article 2066
6342
+
6343
+(article abrogé).
6344
+
6345
+### Article 2067
6346
+
6347
+(article abrogé).
6348
+
6349
+## Titre XVII : Du nantissement.
6350
+
6351
+### Article 2071
6352
+
6353
+Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
6354
+
6355
+### Article 2072
6356
+
6357
+Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
6358
+
6359
+### Chapitre I : Du gage.
6360
+
6361
+#### Article 2073
6362
+
6363
+Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
6364
+
6365
+#### Article 2076
6366
+
6367
+Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
6368
+
6369
+#### Article 2077
6370
+
6371
+Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
6372
+
6373
+#### Article 2078
6374
+
6375
+Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage :
6376
+
6377
+sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
6378
+
6379
+Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
6380
+
6381
+#### Article 2079
6382
+
6383
+Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
6384
+
6385
+#### Article 2080
6386
+
6387
+Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.
6388
+
6389
+De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
6390
+
6391
+#### Article 2081
6392
+
6393
+S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.
6394
+
6395
+Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
6396
+
6397
+#### Article 2082
6398
+
6399
+Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
6400
+
6401
+S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
6402
+
6403
+#### Article 2083
6404
+
6405
+Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
6406
+
6407
+L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
6408
+
6409
+Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
6410
+
6411
+#### Article 2084
6412
+
6413
+Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
6414
+
6415
+### Chapitre II : De l'antichrèse.
6416
+
6417
+#### Article 2085
6418
+
6419
+L'antichrèse ne s'établit que par écrit.
6420
+
6421
+Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
6422
+
6423
+#### Article 2086
6424
+
6425
+Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.
6426
+
6427
+Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.
6428
+
6429
+#### Article 2087
6430
+
6431
+Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.
6432
+
6433
+Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
6434
+
6435
+#### Article 2088
6436
+
6437
+Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
6438
+
6439
+#### Article 2089
6440
+
6441
+Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
6442
+
6443
+#### Article 2090
6444
+
6445
+Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
6446
+
6447
+#### Article 2091
6448
+
6449
+Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.
6450
+
6451
+Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
6452
+
6311 6453
 ## Titre XX : De la prescription et de la possession.
6312 6454
 
6313 6455
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.