Code civil


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... ...
@@ -5652,6 +5652,250 @@ Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas d
5652 5652
 
5653 5653
 Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
5654 5654
 
5655
+## Titre XII : Des contrats aléatoires.
5656
+
5657
+### Article 1964
5658
+
5659
+Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
5660
+
5661
+Tels sont :
5662
+
5663
+Le contrat d'assurance,
5664
+
5665
+Le prêt à grosse aventure,
5666
+
5667
+Le jeu et le pari,
5668
+
5669
+Le contrat de rente viagère.
5670
+
5671
+Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
5672
+
5673
+### Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
5674
+
5675
+#### Article 1965
5676
+
5677
+La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
5678
+
5679
+#### Article 1966
5680
+
5681
+Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
5682
+
5683
+Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
5684
+
5685
+#### Article 1967
5686
+
5687
+Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
5688
+
5689
+### Chapitre II : Du contrat de rente viagère
5690
+
5691
+#### Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
5692
+
5693
+##### Article 1968
5694
+
5695
+La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
5696
+
5697
+##### Article 1969
5698
+
5699
+Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
5700
+
5701
+##### Article 1970
5702
+
5703
+Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
5704
+
5705
+##### Article 1971
5706
+
5707
+La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
5708
+
5709
+##### Article 1972
5710
+
5711
+Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
5712
+
5713
+##### Article 1974
5714
+
5715
+Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
5716
+
5717
+##### Article 1975
5718
+
5719
+Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
5720
+
5721
+##### Article 1976
5722
+
5723
+La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
5724
+
5725
+#### Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
5726
+
5727
+##### Article 1977
5728
+
5729
+Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
5730
+
5731
+##### Article 1978
5732
+
5733
+Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
5734
+
5735
+##### Article 1979
5736
+
5737
+Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
5738
+
5739
+##### Article 1980
5740
+
5741
+La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
5742
+
5743
+Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
5744
+
5745
+##### Article 1981
5746
+
5747
+La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
5748
+
5749
+##### Article 1982
5750
+
5751
+La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
5752
+
5753
+##### Article 1983
5754
+
5755
+Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
5756
+
5757
+## Titre XIII : Du mandat
5758
+
5759
+### Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
5760
+
5761
+#### Article 1984
5762
+
5763
+Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
5764
+
5765
+Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
5766
+
5767
+#### Article 1985
5768
+
5769
+Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
5770
+
5771
+L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
5772
+
5773
+#### Article 1986
5774
+
5775
+Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
5776
+
5777
+#### Article 1987
5778
+
5779
+Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
5780
+
5781
+#### Article 1988
5782
+
5783
+Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
5784
+
5785
+S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
5786
+
5787
+#### Article 1989
5788
+
5789
+Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
5790
+
5791
+### Chapitre II : Des obligations du mandataire.
5792
+
5793
+#### Article 1991
5794
+
5795
+Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
5796
+
5797
+Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
5798
+
5799
+#### Article 1992
5800
+
5801
+Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
5802
+
5803
+Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
5804
+
5805
+#### Article 1993
5806
+
5807
+Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
5808
+
5809
+#### Article 1994
5810
+
5811
+Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
5812
+
5813
+1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
5814
+
5815
+2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
5816
+
5817
+Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
5818
+
5819
+#### Article 1995
5820
+
5821
+Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
5822
+
5823
+#### Article 1996
5824
+
5825
+Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
5826
+
5827
+#### Article 1997
5828
+
5829
+Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
5830
+
5831
+### Chapitre III : Des obligations du mandant.
5832
+
5833
+#### Article 1998
5834
+
5835
+Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
5836
+
5837
+Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
5838
+
5839
+#### Article 1999
5840
+
5841
+Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
5842
+
5843
+S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
5844
+
5845
+#### Article 2000
5846
+
5847
+Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
5848
+
5849
+#### Article 2001
5850
+
5851
+L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
5852
+
5853
+#### Article 2002
5854
+
5855
+Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
5856
+
5857
+### Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
5858
+
5859
+#### Article 2003
5860
+
5861
+Le mandat finit :
5862
+
5863
+Par la révocation du mandataire,
5864
+
5865
+Par la renonciation de celui-ci au mandat,
5866
+
5867
+Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
5868
+
5869
+#### Article 2004
5870
+
5871
+Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
5872
+
5873
+#### Article 2005
5874
+
5875
+La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
5876
+
5877
+#### Article 2006
5878
+
5879
+La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
5880
+
5881
+#### Article 2007
5882
+
5883
+Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
5884
+
5885
+Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
5886
+
5887
+#### Article 2008
5888
+
5889
+Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
5890
+
5891
+#### Article 2009
5892
+
5893
+Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
5894
+
5895
+#### Article 2010
5896
+
5897
+En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
5898
+
5655 5899
 ## Titre XIV : Du cautionnement.
5656 5900
 
5657 5901
 ### Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.