Code civil


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... ...
@@ -5468,6 +5468,210 @@ Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
5468 5468
 
5469 5469
 Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
5470 5470
 
5471
+## Titre X : Du prêt
5472
+
5473
+### Article 1874
5474
+
5475
+Il y a deux sortes de prêt :
5476
+
5477
+Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
5478
+
5479
+Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
5480
+
5481
+La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
5482
+
5483
+La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
5484
+
5485
+### Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
5486
+
5487
+#### Section 1 : De la nature du prêt à usage.
5488
+
5489
+##### Article 1875
5490
+
5491
+Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
5492
+
5493
+##### Article 1876
5494
+
5495
+Ce prêt est essentiellement gratuit.
5496
+
5497
+##### Article 1877
5498
+
5499
+Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
5500
+
5501
+##### Article 1878
5502
+
5503
+Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
5504
+
5505
+##### Article 1879
5506
+
5507
+Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
5508
+
5509
+Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
5510
+
5511
+#### Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
5512
+
5513
+##### Article 1880
5514
+
5515
+L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
5516
+
5517
+##### Article 1881
5518
+
5519
+Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
5520
+
5521
+##### Article 1882
5522
+
5523
+Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
5524
+
5525
+##### Article 1883
5526
+
5527
+Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
5528
+
5529
+##### Article 1884
5530
+
5531
+Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
5532
+
5533
+##### Article 1885
5534
+
5535
+L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
5536
+
5537
+##### Article 1886
5538
+
5539
+Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
5540
+
5541
+##### Article 1887
5542
+
5543
+Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
5544
+
5545
+#### Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
5546
+
5547
+##### Article 1888
5548
+
5549
+Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
5550
+
5551
+##### Article 1889
5552
+
5553
+Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
5554
+
5555
+##### Article 1890
5556
+
5557
+Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
5558
+
5559
+##### Article 1891
5560
+
5561
+Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
5562
+
5563
+### Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
5564
+
5565
+#### Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
5566
+
5567
+##### Article 1892
5568
+
5569
+Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
5570
+
5571
+##### Article 1893
5572
+
5573
+Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
5574
+
5575
+##### Article 1894
5576
+
5577
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
5578
+
5579
+##### Article 1895
5580
+
5581
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
5582
+
5583
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
5584
+
5585
+##### Article 1896
5586
+
5587
+La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
5588
+
5589
+##### Article 1897
5590
+
5591
+Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
5592
+
5593
+#### Section 2 : Des obligations du prêteur.
5594
+
5595
+##### Article 1898
5596
+
5597
+Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
5598
+
5599
+##### Article 1899
5600
+
5601
+Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
5602
+
5603
+##### Article 1900
5604
+
5605
+S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
5606
+
5607
+##### Article 1901
5608
+
5609
+S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
5610
+
5611
+#### Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
5612
+
5613
+##### Article 1902
5614
+
5615
+L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
5616
+
5617
+##### Article 1903
5618
+
5619
+S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
5620
+
5621
+Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
5622
+
5623
+### Chapitre III : Du prêt à intérêt.
5624
+
5625
+#### Article 1905
5626
+
5627
+Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
5628
+
5629
+#### Article 1906
5630
+
5631
+L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
5632
+
5633
+#### Article 1907
5634
+
5635
+L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
5636
+
5637
+Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
5638
+
5639
+#### Article 1908
5640
+
5641
+La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
5642
+
5643
+#### Article 1909
5644
+
5645
+On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
5646
+
5647
+Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
5648
+
5649
+#### Article 1910
5650
+
5651
+Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
5652
+
5653
+#### Article 1911
5654
+
5655
+La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
5656
+
5657
+Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
5658
+
5659
+#### Article 1912
5660
+
5661
+Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
5662
+
5663
+1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
5664
+
5665
+2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
5666
+
5667
+#### Article 1913
5668
+
5669
+Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
5670
+
5671
+#### Article 1914
5672
+
5673
+Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
5674
+
5471 5675
 ## Titre XIV : Du cautionnement.
5472 5676
 
5473 5677
 ### Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.