Code civil


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@@ -5448,6 +5448,210 @@ Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
5448 5448
 
5449 5449
 Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
5450 5450
 
5451
+## Titre X : Du prêt
5452
+
5453
+### Article 1874
5454
+
5455
+Il y a deux sortes de prêt :
5456
+
5457
+Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
5458
+
5459
+Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
5460
+
5461
+La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
5462
+
5463
+La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
5464
+
5465
+### Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
5466
+
5467
+#### Section 1 : De la nature du prêt à usage.
5468
+
5469
+##### Article 1875
5470
+
5471
+Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
5472
+
5473
+##### Article 1876
5474
+
5475
+Ce prêt est essentiellement gratuit.
5476
+
5477
+##### Article 1877
5478
+
5479
+Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
5480
+
5481
+##### Article 1878
5482
+
5483
+Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
5484
+
5485
+##### Article 1879
5486
+
5487
+Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
5488
+
5489
+Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
5490
+
5491
+#### Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
5492
+
5493
+##### Article 1880
5494
+
5495
+L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
5496
+
5497
+##### Article 1881
5498
+
5499
+Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
5500
+
5501
+##### Article 1882
5502
+
5503
+Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
5504
+
5505
+##### Article 1883
5506
+
5507
+Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
5508
+
5509
+##### Article 1884
5510
+
5511
+Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
5512
+
5513
+##### Article 1885
5514
+
5515
+L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
5516
+
5517
+##### Article 1886
5518
+
5519
+Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
5520
+
5521
+##### Article 1887
5522
+
5523
+Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
5524
+
5525
+#### Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
5526
+
5527
+##### Article 1888
5528
+
5529
+Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
5530
+
5531
+##### Article 1889
5532
+
5533
+Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
5534
+
5535
+##### Article 1890
5536
+
5537
+Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
5538
+
5539
+##### Article 1891
5540
+
5541
+Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
5542
+
5543
+### Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
5544
+
5545
+#### Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
5546
+
5547
+##### Article 1892
5548
+
5549
+Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
5550
+
5551
+##### Article 1893
5552
+
5553
+Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
5554
+
5555
+##### Article 1894
5556
+
5557
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
5558
+
5559
+##### Article 1895
5560
+
5561
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
5562
+
5563
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
5564
+
5565
+##### Article 1896
5566
+
5567
+La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
5568
+
5569
+##### Article 1897
5570
+
5571
+Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
5572
+
5573
+#### Section 2 : Des obligations du prêteur.
5574
+
5575
+##### Article 1898
5576
+
5577
+Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
5578
+
5579
+##### Article 1899
5580
+
5581
+Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
5582
+
5583
+##### Article 1900
5584
+
5585
+S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
5586
+
5587
+##### Article 1901
5588
+
5589
+S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
5590
+
5591
+#### Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
5592
+
5593
+##### Article 1902
5594
+
5595
+L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
5596
+
5597
+##### Article 1903
5598
+
5599
+S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
5600
+
5601
+Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
5602
+
5603
+### Chapitre III : Du prêt à intérêt.
5604
+
5605
+#### Article 1905
5606
+
5607
+Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
5608
+
5609
+#### Article 1906
5610
+
5611
+L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
5612
+
5613
+#### Article 1907
5614
+
5615
+L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
5616
+
5617
+Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
5618
+
5619
+#### Article 1908
5620
+
5621
+La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
5622
+
5623
+#### Article 1909
5624
+
5625
+On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
5626
+
5627
+Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
5628
+
5629
+#### Article 1910
5630
+
5631
+Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
5632
+
5633
+#### Article 1911
5634
+
5635
+La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
5636
+
5637
+Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
5638
+
5639
+#### Article 1912
5640
+
5641
+Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
5642
+
5643
+1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
5644
+
5645
+2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
5646
+
5647
+#### Article 1913
5648
+
5649
+Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
5650
+
5651
+#### Article 1914
5652
+
5653
+Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
5654
+
5451 5655
 ## Titre XIV : Du cautionnement.
5452 5656
 
5453 5657
 ### Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.