Code civil


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Version consolidée au 19 mars 1804 (version e776d7c)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1804.

5453
### Article 1874
5454

                        
5455
Il y a deux sortes de prêt :
5456

                        
5457
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
5458

                        
5459
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
5460

                        
5461
La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
5462

                        
5463
La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
   

                    
5469
##### Article 1875
5470

                        
5471
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
   

                    
5473
##### Article 1876
5474

                        
5475
Ce prêt est essentiellement gratuit.
   

                    
5477
##### Article 1877
5478

                        
5479
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
   

                    
5481
##### Article 1878
5482

                        
5483
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
   

                    
5485
##### Article 1879
5486

                        
5487
Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
5488

                        
5489
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
   

                    
5493
##### Article 1880
5494

                        
5495
L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
   

                    
5497
##### Article 1881
5498

                        
5499
Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
   

                    
5501
##### Article 1882
5502

                        
5503
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
   

                    
5505
##### Article 1883
5506

                        
5507
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
   

                    
5509
##### Article 1884
5510

                        
5511
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
   

                    
5513
##### Article 1885
5514

                        
5515
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
   

                    
5517
##### Article 1886
5518

                        
5519
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
   

                    
5521
##### Article 1887
5522

                        
5523
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
   

                    
5527
##### Article 1888
5528

                        
5529
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
   

                    
5531
##### Article 1889
5532

                        
5533
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
   

                    
5535
##### Article 1890
5536

                        
5537
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
   

                    
5539
##### Article 1891
5540

                        
5541
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
   

                    
5547
##### Article 1892
5548

                        
5549
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
   

                    
5551
##### Article 1893
5552

                        
5553
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
   

                    
5555
##### Article 1894
5556

                        
5557
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
   

                    
5559
##### Article 1895
5560

                        
5561
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
5562

                        
5563
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
   

                    
5565
##### Article 1896
5566

                        
5567
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
   

                    
5569
##### Article 1897
5570

                        
5571
Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
   

                    
5575
##### Article 1898
5576

                        
5577
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
   

                    
5579
##### Article 1899
5580

                        
5581
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
   

                    
5583
##### Article 1900
5584

                        
5585
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
   

                    
5587
##### Article 1901
5588

                        
5589
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
   

                    
5593
##### Article 1902
5594

                        
5595
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
   

                    
5597
##### Article 1903
5598

                        
5599
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
5600

                        
5601
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
   

                    
5605
#### Article 1905
5606

                        
5607
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
   

                    
5609
#### Article 1906
5610

                        
5611
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
   

                    
5613
#### Article 1907
5614

                        
5615
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
5616

                        
5617
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
   

                    
5619
#### Article 1908
5620

                        
5621
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
   

                    
5623
#### Article 1909
5624

                        
5625
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
5626

                        
5627
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
   

                    
5629
#### Article 1910
5630

                        
5631
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
   

                    
5633
#### Article 1911
5634

                        
5635
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
5636

                        
5637
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
   

                    
5639
#### Article 1912
5640

                        
5641
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
5642

                        
5643
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
5644

                        
5645
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
   

                    
5647
#### Article 1913
5648

                        
5649
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
   

                    
5651
#### Article 1914
5652

                        
5653
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".