Code civil

@@ -160,6 +160,40 @@ Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion

 (article abrogé).

+## Titre III : Du domicile

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+### Article 102

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+Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

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+### Article 103

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+Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

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+### Article 104

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+La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

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+### Article 105

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+A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

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+### Article 106

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+Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

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+### Article 107

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+L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

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+### Article 109

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+Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

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+### Article 110

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+Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.

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 ## Titre IV : Des absents

 ### Chapitre II : De la déclaration d'absence