Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1410 | 1410 |
##### Article LO141 |
| 1411 | 1411 | |
| 1412 | 1412 |
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. |
| 1466 | 1466 |
##### Article LO148 |
| 1467 | 1467 | |
| 1468 | 1468 |
Nonobstant les dispositions des articles LO L. O . 146 et LO L. O . 147, les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général , de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département , la collectivité ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. |
| 1469 | 1469 | |
| 1470 | 1470 |
En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil général , de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées. |