Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 décembre 2011 (version 1d16eb1)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 2011.

6374
##### Article R39-6
6375

                        
6376
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.
   

                    
6378
##### Article R39-7
6379

                        
6380
Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.
6381

                        
6382
Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.
   

                    
6384
##### Article R39-8
6385

                        
6386
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
   

                    
6388
##### Article R39-9
6389

                        
6390
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.
6391

                        
6392
Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.
   

                    
6394
##### Article R39-10
6395

                        
6396
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.
   

                    
8157 8181
##### Article R201
8158 8182

                                                                                    
8159 8183
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
8160 8184

                                                                                    
8161 8185
1° "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département", et : "de la Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;
8162 8186

                                                                                    
8163 8187
2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet" et de : "autorité préfectorale" ;
8164 8188

                                                                                    
8165 8189
3° "Du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;
8166 8190

                                                                                    
8167 8191
4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
8168 8192

                                                                                    
8169 8193
5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :
8170

                                                                                    
8171 8193
 
"secrétaire général de préfecture" ;
8172 8194

                                                                                    
8173 8195
6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de :
8174

                                                                                    
8175 8195
 
"arrondissement" ;
8176 8196

                                                                                    
8177 8197
7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :
8178

                                                                                    
8179 8197
 
"sous-préfecture" ;
8180 8198

                                                                                    
8181 8199
8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de :
8182

                                                                                    
8183 8199
 
"sous-préfet" ;
8184 8200

                                                                                    
8185 8201
9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;
8186 8202

                                                                                    
8187 8203
10° "Assemblée de province", au lieu de : "conseil général" ;
8188 8204

                                                                                    
8189 8205
11° "Membre d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
8190 8206

                                                                                    
8191 8207
12° "Election des membres du congrès et des assemblées de province", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
8192 8208

                                                                                    
8193 8209
13° "Institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
8194 8210

                                                                                    
8195 8211
14° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;
8196 8212

                                                                                    
8197 8213
15° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
8198 8214

                                                                                    
8199 8215
16° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;
8200 8216

                                                                                    
8201 8217
17° (Abrogé) ;
8202 8218

                                                                                    
8203 8219
18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de : "archives départementales"
 ;
8220

                                                                                    
8203 8221
19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France"
.
   

                    
8205 8223
##### Article R202
8206 8224

                                                                                    
8207 8225
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
8208 8226

                                                                                    
8209 8227
1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au lieu de : "départemental" ;
8210 8228

                                                                                    
8211 8229
2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
8212 8230

                                                                                    
8213 8231
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
8214 8232

                                                                                    
8215 8233
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :
8216

                                                                                    
8217 8233
 
"Secrétaire général de préfecture" ;
8218 8234

                                                                                    
8219 8235
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
8220

                                                                                    
8221 8235
 
"sous-préfecture" ;
8222 8236

                                                                                    
8223 8237
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de :
8224

                                                                                    
8225 8237
 
"sous-préfet" ;
8226 8238

                                                                                    
8227 8239
7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;
8228 8240

                                                                                    
8229 8241
8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
8230 8242

                                                                                    
8231 8243
9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
8232 8244

                                                                                    
8233 8245
10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;
8234 8246

                                                                                    
8235 8247
11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;
8236 8248

                                                                                    
8237 8249
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
8238 8250

                                                                                    
8239 8251
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de :
8240

                                                                                    
8241 8251
 
"directeur départemental des enquêtes européennes" ;
8242 8252

                                                                                    
8243 8253
14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;
8244 8254

                                                                                    
8245 8255
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales"
 ;
8256

                                                                                    
8245 8257
16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France"
.
   

                    
8247 8259
##### Article R203
8248 8260

                                                                                    
8249 8261
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
8250 8262

                                                                                    
8251 8263
1° "
 
Territoire
 
", au lieu de : "
 
département
 
" ;
8252 8264

                                                                                    
8253 8265
2° "
 
Territoriaux
 
", au lieu de : "
 
départementaux
 
" ;
8254 8266

                                                                                    
8255 8267
3° "
 
Administrateur supérieur
 
", au lieu de : "
 
préfet
 
", de :
8256

                                                                                    
8257 8267
"
 " 
autorité préfectorale
 
" ou de : "
 
Institut national de la statistique et des études économiques
 
" ;
8258 8268

                                                                                    
8259 8269
4° "
 
De l'administrateur supérieur
 
", au lieu de : "
 
préfectoral
 
" ou de : "
 
préfectoraux
 
" ;
8260 8270

                                                                                    
8261 8271
5° "
 
Secrétaire général
 
", au lieu de : "
 
secrétaire général de préfecture
 
" ;
8262 8272

                                                                                    
8263 8273
6° "
 
Services de l'administrateur supérieur
 
", au lieu de :
8264

                                                                                    
8265 8273
"
 " 
préfecture
 
" ;
8266 8274

                                                                                    
8267 8275
7° "
 
Chef de circonscription
 
", au lieu de : "
 
sous-préfet
", de :
8268

                                                                                    
8269 8275
"maire
 
", de : "
 maire ", de : " 
administration municipale
 
" ou de :
8270

                                                                                    
8271 8275
"
 " 
municipalité
 
" ;
8272 8276

                                                                                    
8273 8277
8° "
 
Services du chef de circonscription
 
", au lieu de :
8274

                                                                                    
8275 8277
"
 " 
sous-préfecture
 
" ;
8276 8278

                                                                                    
8277 8279
9° "
 
Siège de circonscription territoriale
 
", au lieu de : "
 
mairie
 
" ou de : "
 
conseil municipal
 
" ;
8278 8280

                                                                                    
8279 8281
10° "
 
Tribunal de première instance
 
", au lieu de : "
 
tribunal d'instance
".
 " ;
8280 8282

                                                                                    
8281 8283
11° "
 
Circonscription territoriale
 
", au lieu de : "
 
commune
".
 " ;
8282 8284

                                                                                    
8283 8285
12° "
 
Membre de l'assemblée territoriale
 
", au lieu de : "
 
conseiller général
 
" et de : "
 
conseiller régional
 
" ;
8284 8286

                                                                                    
8285 8287
13° "
 
Archives du territoire
 
", au lieu de : "
 
archives départementales
 
" ;
8286 8288

                                                                                    
8287 8289
14° "
 
Directeur du commerce et des prix
 
", au lieu de : "
 
directeur départemental des enquêtes économiques
 
" ;
8288 8290

                                                                                    
8289 8291
15° Abrogé
8290 8292

                                                                                    
8291 8293
16° Abrogé
8292 8294

                                                                                    
8293 8295
17° "
 
Conseil du contentieux administratif
 
", au lieu de : "
 
tribunal administratif
 " ;
8296

                                                                                    
8293 8297
18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France 
".
   

                    
8295 8299
##### Article R204
8296 8300

                                                                                    
8297 8301
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 
2009-430 du 20 avril 2009
2011-1854 du 9 décembre 2011
 :
8298 8302

                                                                                    
8299 8303
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
8300 8304

                                                                                    
8301 8305
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
8302 8306

                                                                                    
8303 8307
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
8304 8308

                                                                                    
8305 8309
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
8306 8310

                                                                                    
8307 8311
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
   

                    
8431 8435
##### Article R214
8432 8436

                                                                                    
8433 8437
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 
2009-430 du 20 avril 2009
2011-1854 du 9 décembre 2011
 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
8937 8941
##### Article R271
8938 8942

                                                                                    
8939 8943
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 
2008-170 du 22 février 2008
2011-1854 du 9 décembre 2011
, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :
8940 8944

                                                                                    
8941 8945
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R. 164-1 et R. 169 ;
8942 8946

                                                                                    
8943 8947
2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;
8944 8948

                                                                                    
8945 8949
3° Titre VI.