Code électoral

@@ -6371,6 +6371,30 @@ Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financem

 Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.

+##### Article R39-6

+

+Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.

+

+##### Article R39-7

+

+Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.

+

+Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.

+

+##### Article R39-8

+

+L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

+

+##### Article R39-9

+

+Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.

+

+Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.

+

+##### Article R39-10

+

+L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.

+

 #### Chapitre VI : Vote

 ##### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -8166,21 +8190,13 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il

 4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;

-5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :

-

-"secrétaire général de préfecture" ;

-

-6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de :

+5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

-"arrondissement" ;

+6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;

-7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :

+7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfecture" ;

-"sous-préfecture" ;

-

-8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de :

-

-"sous-préfet" ;

+8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;

 9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;

@@ -8200,7 +8216,9 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il

 17° (Abrogé) ;

-18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de : "archives départementales".

+18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de : "archives départementales" ;

+

+19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".

 ##### Article R202

@@ -8212,17 +8230,11 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, i

 3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;

-4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :

-

-"Secrétaire général de préfecture" ;

+4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général de préfecture" ;

-5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :

+5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ;

-"sous-préfecture" ;

-

-6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de :

-

-"sous-préfet" ;

+6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;

 7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

@@ -8236,65 +8248,57 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, i

 12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

-13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de :

-

-"directeur départemental des enquêtes européennes" ;

+13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ;

 14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;

-15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales".

+15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales" ;

+

+16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".

 ##### Article R203

 Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

-1° "Territoire", au lieu de : "département" ;

-

-2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;

-

-3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de :

-

-"autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

+1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;

-4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : "préfectoraux" ;

+2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;

-5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

+3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

-6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de :

+4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;

-"préfecture" ;

+5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

-7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de :

+6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;

-"maire", de : "administration municipale" ou de :

+7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;

-"municipalité" ;

+8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

-8° "Services du chef de circonscription", au lieu de :

+9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;

-"sous-préfecture" ;

+10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " ;

-9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : "conseil municipal" ;

+11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;

-10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance".

+12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

-11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune".

+13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;

-12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

-

-13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;

-

-14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;

+14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

 15° Abrogé

 16° Abrogé

-17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal administratif".

+17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;

+

+18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".

 ##### Article R204

-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 :

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 :

 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

@@ -8430,7 +8434,7 @@ Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désig

 ##### Article R214

-Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 #### Chapitre II : Régime des inéligibilités

@@ -8936,7 +8940,7 @@ Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie f

 ##### Article R271

-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :

+Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :

 1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R. 164-1 et R. 169 ;