Code électoral

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 juillet 2010 (version 0f6be37)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.

5451 5451 
### Article LO567-9
5452 5452 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            5453
                        
                        
                            
                            5453
                        
                        
                                                        
Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la
La
 personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1
. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.
 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.