Code électoral

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Version consolidée au 25 juillet 2010 (version 0f6be37)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.

@@ -5450,7 +5450,7 @@ Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'
                      ### Article LO567-9
                     -Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.
                     +La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
                      ## Livre IX : Dispositions finales

Version consolidée au 25 juillet 2010 (version 0f6be37)La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.

Version consolidée au 25 juillet 2010 (version 0f6be37)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.