Code électoral

##### Article L5

Ne doivent pas

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent

 être inscrits sur les listes électorales 

les majeurs sous tutelle.

à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.

###### Article L57-1

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote

 ;

- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap

 ;

- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;

- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;

- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;

- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

##### Article L199

Sont inéligibles les personnes désignées aux articles

 L. 5,

 L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

##### Article L200

Ne peuvent être élus les 

citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.

majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

###### Article L230

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° Les individus privés du droit électoral ;

2° 

Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire

Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle

 ;

3° (Abrogé) ;

4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.