Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 février 2005 (version 8606c4f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2005.

... ...
@@ -16,7 +16,7 @@ Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, j
16 16
 
17 17
 ##### Article L5
18 18
 
19
-Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.
19
+Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.
20 20
 
21 21
 ##### Article L6
22 22
 
... ...
@@ -629,6 +629,7 @@ Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des comm
629 629
 Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :
630 630
 
631 631
 - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;
632
+- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;
632 633
 - permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;
633 634
 - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;
634 635
 - ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;
... ...
@@ -678,6 +679,10 @@ Cette copie constitue la liste d'émargement.
678 679
 
679 680
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
680 681
 
682
+###### Article L62-2
683
+
684
+Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.
685
+
681 686
 ###### Article L63
682 687
 
683 688
 L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
... ...
@@ -1642,11 +1647,11 @@ Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son co
1642 1647
 
1643 1648
 ##### Article L199
1644 1649
 
1645
-Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
1650
+Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
1646 1651
 
1647 1652
 ##### Article L200
1648 1653
 
1649
-Ne peuvent être élus les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.
1654
+Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
1650 1655
 
1651 1656
 ##### Article L202
1652 1657
 
... ...
@@ -1895,7 +1900,7 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :
1895 1900
 
1896 1901
 1° Les individus privés du droit électoral ;
1897 1902
 
1898
-2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;
1903
+2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
1899 1904
 
1900 1905
 3° (Abrogé) ;
1901 1906