Code électoral

#### Article L387

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° "

territoire

" au lieu de : "

département

" ;

2° "

administrateur supérieur

" au lieu de : "

préfet

"

 " 

, de :

"

 " 

sous-préfet

" et de : "

Institut national de la statistique et des études économiques

" ;

3° "

secrétaire général

" au lieu de : "

secrétaire général de préfecture

" ;

4° "

services de l'administrateur supérieur

" au lieu de :

"

 " 

préfecture

" ;

5° "

membre de l'assemblée territoriale

" au lieu de : "

conseiller général

" ;

6° "

tribunal de première instance

" au lieu de : "

tribunal d'instance

" ;

7° "

circonscription territoriale

" au lieu de : "

commune

" ;

8° "

chef de circonscription

" au lieu de : "

maire

 maire 

" ou de :

"

 " 

autorité municipale

" ;

9° "

siège de circonscription territoriale

" au lieu de : "

conseil municipal

" ;

10° "

village

" au lieu de : "

bureau de vote

" ;

11° "

archives du territoire

" au lieu de : "

archives départementales

" ;

12° 

"conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".

(Abrogé).

#### Article L420

Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le 

conseil du contentieux

tribunal

 administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du 

conseil du contentieux

tribunal

 administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du 

conseil du contentieux

tribunal

 administratif confirmant le refus.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le 

conseil du contentieux

tribunal

 administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

#### Article R*132

Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

 Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.

##### Article R*157

Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :

a) (abrogé)

b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;

c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral

, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter

; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;

e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.

##### Article R*164

Le tableau

La liste

 des électeurs 

sénatoriaux, établi par ordre alphabétique,

du département

 constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

##### Article R*167

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale

 en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter

.

Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.

##### Article R179

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection 

du sénateur

des sénateurs

 de Mayotte.

##### Article R271

Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 

2002-105 du 25 janvier 2002

2004-900 du 30 août 2004

, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :

1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164

, R. 164-1

 et R. 169 ;

2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;

3° Titre VI.

##### Article R272

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 

2002-105 du 25 janvier 2002

2004-900 du 30 août 2004

, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

##### Article R282

Conformément à l'article L. 448, les députés, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.

Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire.

Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.

La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

Mention en est faite immédiatement 

au tableau

sur la liste

 des électeurs sénatoriaux.

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

### Article Annexe

Ain

Bourg-en-Bresse.

Alpes-Maritimes

Cannes, Nice, Villeneuve-Loubet.

Bouches-du-Rhône

Gémenos, Marseille.

Charente-Maritime

Royan.

Cher

Bourges.

Corrèze

Brive-la-Gaillarde.

Côte-d'Or

Dijon.

Drôme

Bourg-de-Péage.

Finistère

Brest.

Haute-Garonne

Castanet-Tolosan, Toulouse.

Gironde

Mérignac.

Hérault

Juvignac.

Ille-et-Vilaine

Rennes, Saint-Malo.

Isère

Grenoble, Meylan.

Loiret

La Ferté-Saint-Aubin.

Marne

Châlons-en-Champagne.

Meurthe-et-Moselle

Vandoeuvre-lès-Nancy.

Morbihan

Lorient, Questembert.

Nord

Dunkerque

.

Saint-Pol-sur-Mer

.

Oise

Beauvais.

Pyrénées-Orientales

Perpignan.

Haut-Rhin

Colmar, Mulhouse.

Rhône

Chazay-d'Azergues, Sainte-Foy-lès-Lyon.

Seine-Maritime

Le Havre.

Deux-Sèvres

Niort.

Var

Six-Fours-les-Plages.

Vaucluse

Orange.

Vendée

Les Herbiers.

Vienne

Vouneuil-sous-Biard.

Vosges

Rambervillers.

Essonne

Bures-sur-Yvette, Evry, Juvisy-sur-Orge, Linas, Orsay, Villebon-sur-Yvette.

Hauts-de-Seine

Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Suresnes.

Seine-Saint-Denis

Aulnay-sous-Bois, Rosny-sous-Bois.

Val-de-Marne

Marolles-en-Brie, Saint-Maur-des-Fossés.

Yvelines

Versailles.