Code électoral

@@ -3614,35 +3614,29 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, i

 Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

-1° "territoire" au lieu de : "département" ;

+1° " territoire " au lieu de : " département " ;

-2° "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de :

+2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

-"sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

+3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

-3° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

+4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;

-4° "services de l'administrateur supérieur" au lieu de :

+5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;

-"préfecture" ;

-

-5° "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;

-

-6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;

+6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

-7° "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;

+7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;

-8° "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de :

+8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;

-"autorité municipale" ;

+9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;

-9° "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;

+10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;

-10° "village" au lieu de : "bureau de vote" ;

+11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;

-11° "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;

-

-12° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".

+12° (Abrogé).

 #### Article L388

@@ -4182,11 +4176,11 @@ La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur

 #### Article L420

-Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

+Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

-Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du conseil du contentieux administratif confirmant le refus.

+Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

 #### Article L421

@@ -5706,7 +5700,7 @@ Cet arrêté est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tou

 Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

-Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.

+Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

 #### Article R*133

@@ -5880,7 +5874,7 @@ b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bu

 c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

-d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;

+d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;

 e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.

@@ -5935,10 +5929,24 @@ En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des s

 ##### Article R*164

-Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.

+La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.

 Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

+##### Article R*164-1

+

+Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.

+

+Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.

+

+La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département.

+

+Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable.

+

+Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant.

+

+La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

+

 ##### Article R*165

 Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le bureau. Ils sont pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.

@@ -5957,12 +5965,10 @@ Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'éle

 ##### Article R*167

-Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.

+Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

 Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.

-Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

-

 ##### Article R*168

 Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.

@@ -6236,11 +6242,11 @@ La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 es

 L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).

-#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte

+#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

 ##### Article R179

-Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.

+Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

 ##### Article R179-1

@@ -7221,9 +7227,9 @@ Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie f

 ##### Article R271

-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :

+Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :

-1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164 et R. 169 ;

+1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R. 164-1 et R. 169 ;

 2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;

@@ -7231,7 +7237,7 @@ Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Poly

 ##### Article R272

-Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

+Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

 1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

@@ -7309,7 +7315,7 @@ Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procu

 Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

-Mention en est faite immédiatement au tableau des électeurs sénatoriaux.

+Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.

 Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

@@ -10079,6 +10085,10 @@ Nord

 Dunkerque.

+Fort-Mardyck.

+

+Saint-Pol-sur-Mer.

+

 Oise

 Beauvais.