Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3986 | 3944 |
#### Article L421 |
| 3987 | 3945 | |
| 3988 | 3946 |
Le Aucun retrait de candidat placé en tête de n'est accepté après le dépôt de la liste , ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. |
| 3989 | ||
| 3990 |
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des |
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| 3946 |
. |
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| 3947 | ||
| 3948 |
En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. |
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| 3949 | ||
| 3990 | 3950 |
Toutefois, par dérogation aux dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du conseil du contentieux administratif confirmant le refus. |
| 3991 | ||
| 3992 | 3950 |
Dans le cas prévu à de l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le conseil du contentieux administratif, saisi par le demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. |
| 3951 | ||
| 3952 |
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. |