Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mai 2001 (version dd3990d)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2001.

1032 1032
##### Article LO121
1033 1033

                                                                                    
1034 1034
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le 
premier
troisième
 mardi 
d'avril
de juin
 de la cinquième année qui suit son élection.