Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mai 2001 (version dd3990d)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2001.

... ...
@@ -1031,7 +1031,7 @@ L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.
1031 1031
 
1032 1032
 ##### Article LO121
1033 1033
 
1034
-Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
1034
+Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.
1035 1035
 
1036 1036
 ##### Article LO122
1037 1037