Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 août 1986 (version af0e50c)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1986.

1922 1922
#### Article LO274
1923 1923

                                                                                    
1924 1924
Le nombre 
des
de
 sénateurs
 élus dans les départements
 est de trois cent 
seize pour les départements.
quatre.
   

                    
2257 2259
#
### Article L328
2258 2260

                                                                                    
2259 2261
Les 
articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas
dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont
 applicables 
à
dans la collectivité territoriale de
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
2263
#### Article LO328-1
2264

                        
2265
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2266

                        
2267
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2268

                        
2269
2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
2270

                        
2271
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".
   

                    
2275
#### Article LO328-2
2276

                        
2277
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.
2278

                        
2279
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
2281
#### Article L328-3
2282

                        
2283
Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2284

                        
2285
Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.
   

                    
2289
#### Article L328-4
2290

                        
2291
Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
2377
#### Article L334-1
2378

                        
2379
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
2383
#### Article LO334-2
2384

                        
2385
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.
2386

                        
2387
Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
2389
#### Article L334-3
2390

                        
2391
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2392

                        
2393
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.