Code électoral


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Version consolidée au 14 août 1986 (version af0e50c)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1986.

... ...
@@ -1921,7 +1921,7 @@ L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.
1921 1921
 
1922 1922
 #### Article LO274
1923 1923
 
1924
-Le nombre des sénateurs est de trois cent seize pour les départements.
1924
+Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de trois cent quatre.
1925 1925
 
1926 1926
 #### Article LO275
1927 1927
 
... ...
@@ -2254,7 +2254,39 @@ Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicab
2254 2254
 
2255 2255
 ## Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2256 2256
 
2257
-### Article L328
2257
+### Chapitre Ier : Dispositions communes
2258
+
2259
+#### Article L328
2260
+
2261
+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2262
+
2263
+#### Article LO328-1
2264
+
2265
+Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2266
+
2267
+1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2268
+
2269
+2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
2270
+
2271
+3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".
2272
+
2273
+### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2274
+
2275
+#### Article LO328-2
2276
+
2277
+La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.
2278
+
2279
+Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2280
+
2281
+#### Article L328-3
2282
+
2283
+Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2284
+
2285
+Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.
2286
+
2287
+### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2288
+
2289
+#### Article L328-4
2258 2290
 
2259 2291
 Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2260 2292
 
... ...
@@ -2340,6 +2372,26 @@ Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliqu
2340 2372
 
2341 2373
 Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.
2342 2374
 
2375
+### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2376
+
2377
+#### Article L334-1
2378
+
2379
+Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2380
+
2381
+### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2382
+
2383
+#### Article LO334-2
2384
+
2385
+La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.
2386
+
2387
+Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2388
+
2389
+#### Article L334-3
2390
+
2391
+Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2392
+
2393
+Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.
2394
+
2343 2395
 ## Livre IV : Election des conseillers régionaux
2344 2396
 
2345 2397
 ### Article L335