Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3147 | 3147 |
###### Article R*74 |
| 3148 | 3148 | |
| 3149 | 3149 |
La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois, pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans. |
| 3150 | 3150 | |
| 3151 | 3151 |
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. |
| 3152 | ||
| 3153 |
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections. |