Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3150,6 +3150,8 @@ La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scr |
3150 | 3150 |
|
3151 | 3151 |
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. |
3152 | 3152 |
|
3153 |
+Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections. |
|
3154 |
+ |
|
3153 | 3155 |
###### Article R*75 |
3154 | 3156 |
|
3155 | 3157 |
Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant. |