Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 février 1986 (version 268884c)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1986.

... ...
@@ -3150,6 +3150,8 @@ La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scr
3150 3150
 
3151 3151
 Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
3152 3152
 
3153
+Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
3154
+
3153 3155
 ###### Article R*75
3154 3156
 
3155 3157
 Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.