Code électoral

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 novembre 1982 (version f29798a)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 1982.

1479 
###### Article L226
1480 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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