Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juillet 1969 (version 805df01)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1969.

... ...
@@ -1689,12 +1689,6 @@ Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil géné
1689 1689
 
1690 1690
 ##### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
1691 1691
 
1692
-###### Article R*9
1693
-
1694
-La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.
1695
-
1696
-Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.
1697
-
1698 1692
 ##### Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
1699 1693
 
1700 1694
 #### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités