Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1966 (version be6e837)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 1964.

297
##### Article L52-1
298

                        
299
Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse.
   

                    
529
##### Article L90-1
530

                        
531
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 500 000 F.