Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
297 |
##### Article L52-1 |
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298 | ||
299 |
Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse. |
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529 |
##### Article L90-1 |
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530 | ||
531 |
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 500 000 F. |