Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1966 (version 3216dd7)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 1964.

... ...
@@ -294,6 +294,10 @@ Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdi
294 294
 
295 295
 Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
296 296
 
297
+##### Article L52-1
298
+
299
+Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse.
300
+
297 301
 #### Chapitre VI : Vote
298 302
 
299 303
 ##### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
... ...
@@ -522,6 +526,10 @@ Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription
522 526
 
523 527
 Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 900 F à 20000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.
524 528
 
529
+##### Article L90-1
530
+
531
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 500 000 F.
532
+
525 533
 ##### Article L91
526 534
 
527 535
 Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 72 F à 8 000 F.