Loi organique 2001-692

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 avril 2009 (version 4f91ea3)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 2005.

... ... 
@@ -663,7 +663,9 @@ f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bén
663 663
664 664 
 6° Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
665 665
666 
-7° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
666 
+7° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement ;
667 
+
668 
+8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
667 669
668 670 
 ### Article 52
669 671
... ... 
@@ -681,7 +683,9 @@ Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :
681 683
682 684 
 2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
683 685
684 
-3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.
686 
+3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours ;
687 
+
688 
+4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
685 689
686 690 
 ### Article 54
687 691