Loi 78-753


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 octobre 2016 (version 9e8d9f3)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

179
## Article 59
180

                        
181
I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
182

                        
183
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
184

                        
185
III. - Pour l'application de la présente loi :
186

                        
187
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
188

                        
189
2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.