Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -208,7 +208,7 @@ A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informati |
208 | 208 |
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209 | 209 |
4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; |
210 | 210 |
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211 |
-5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; |
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211 |
+5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; |
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212 | 212 |
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213 | 213 |
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; |
214 | 214 |
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