Loi 78-753


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mai 2009 (version cfc0558)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

463
## Article 59
464

                        
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I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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467
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
468

                        
469
III. - Pour l'application de la présente loi :
470

                        
471
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
472

                        
473
2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.