Loi 78-753


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Version consolidée au 14 juin 2006 (version 7d1d997)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2006.

182 182
### Article 21
183 183

                                                                                    
184 184
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
185 185

                                                                                    
186 186
1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
187 187

                                                                                    
188 188
2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;
189 189

                                                                                    
190 190
3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
191 191

                                                                                    
192 192
4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
193 193

                                                                                    
194 194
5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
195 195

                                                                                    
196 196
6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
197 197

                                                                                    
198 198
7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
199 199

                                                                                    
200 200
8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;
201 201

                                                                                    
202 202
9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;
203 203

                                                                                    
204 204
10° L'article L. 225-3 du code de la route ;
205 205

                                                                                    
206 206
11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
207 207

                                                                                    
208 208
12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
209 209

                                                                                    
210 210
13° L'article 2449 du code civil ;
211 211

                                                                                    
212 212
14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
213

                                                                                    
214
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.