Loi 78-753


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mars 2006 (version cbee2d5)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 2005.

... ...
@@ -207,7 +207,7 @@ La commission est également compétente pour connaître des questions relatives
207 207
 
208 208
 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
209 209
 
210
-13° L'article 2196 du code civil ;
210
+13° L'article 2449 du code civil ;
211 211
 
212 212
 14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
213 213