Loi 78-753

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 avril 1988 (version c3f4538)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1987.

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@@ -59,11 +59,7 @@ Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquée
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 ## Article 7
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-Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.
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-En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.
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-
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-L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'autorité compétente.
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+Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.
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 Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête.
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