Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -221,7 +221,7 @@ La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits |
| 221 | 221 |
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| 222 | 222 |
## Article 13 |
| 223 | 223 |
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| 224 |
-I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres : |
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| 224 |
+I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres : |
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| 225 | 225 |
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| 226 | 226 |
1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; |
| 227 | 227 |
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@@ -239,6 +239,10 @@ I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de d |
| 239 | 239 |
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| 240 | 240 |
Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. |
| 241 | 241 |
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| 242 |
+Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme. |
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| 243 |
+ |
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| 244 |
+Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7° |
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| 245 |
+ |
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| 242 | 246 |
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Ils composent le bureau. |
| 243 | 247 |
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| 244 | 248 |
La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique (1). |
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@@ -251,7 +255,7 @@ La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cin |
| 251 | 255 |
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| 252 | 256 |
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
| 253 | 257 |
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| 254 |
-II.-Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois. |
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| 258 |
+II. - Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I. |
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| 255 | 259 |
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| 256 | 260 |
Le membre de la commission qui cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir. |
| 257 | 261 |
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