Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -223,7 +223,7 @@ La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits |
223 | 223 |
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224 | 224 |
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres : |
225 | 225 |
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-1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; |
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226 |
+1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; |
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227 | 227 |
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228 | 228 |
2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ; |
229 | 229 |
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