Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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## Article 40 |
| 312 | 312 | |
| 313 | 313 |
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations données de santé à caractère médical personnel , celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il qu'elle désigne à cet effet , dans le respect des dispositions de l'article L . 1111-7 du code de la santé publique. |