Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 26 juin 2021 (version ac71707)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2021.

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###### Article L257 C
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Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.