Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5152,6 +5152,8 @@ Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le ca |
| 5152 | 5152 |
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| 5153 | 5153 |
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. |
| 5154 | 5154 |
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| 5155 |
+Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. |
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| 5156 |
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| 5155 | 5157 |
####### Article R*60-2 |
| 5156 | 5158 |
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| 5157 | 5159 |
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix. |