Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2912 | 2912 |
######## Article L163 |
2913 | 2913 | |
2914 | 2914 |
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : |
2915 | 2915 | |
2916 | 2916 |
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; |
2917 | 2917 | |
2918 | 2918 |
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ; |
2919 | 2919 | |
2920 | 2920 |
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. |
2921 | 2921 | |
2922 | 2922 |
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. |
2923 | ||
2924 |
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs. |