Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 décembre 2020 (version 783888e)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2020.

2912 2912
######## Article L163
2913 2913

                                                                                    
2914 2914
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
2915 2915

                                                                                    
2916 2916
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
2917 2917

                                                                                    
2918 2918
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
2919 2919

                                                                                    
2920 2920
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
2921 2921

                                                                                    
2922 2922
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
2923

                                                                                    
2924
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.